Une nouvelle obligation pour les copropriétés

Publié le 29 septembre 2016 - Catégorie :

A partir du 31 mars 2017, les immeubles ayant un chauffage collectif devront installer des appareils de mesure de consommation d’énergie individuelle dans chaque logement. Ceci a été notifié par un arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Par cette réglementation, chaque logement paiera sa consommation réelle car les charges liées au chauffage ne seront plus mutualisées. L’objectif est d’inciter les ménages à prendre conscience de leur consommation énergétique effective. Cette obligation constitue un premier pas vers la sensibilisation, la responsabilisation mais également la maîtrise de la dépense énergétique dans les logements collectifs.

Cependant, l’arrêté fait état de deux cas susceptibles de repousser la date du 31 mars 2017. Pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120 kWh/m2 SHAB.an et 150 kWh/m2 SHAB.an, la date de mise en service des appareils de mesure de consommation énergétique est fixée au 31 décembre 2017. Le deuxième cas concerne les immeubles dont la consommation en chauffage est inférieure à 120 kWh/m2 SHAB.an. Dans ce cas, la date de mise en service est fixée au 31 décembre 2019.

L’annonce de l’individualisation des frais de chauffage suscite des critiques de la part des associations de défense des usagers : problématique de fiabilité des appareils, délai de mise en place jugé trop court, coût d’installation des compteurs. Ils pointent du doigt aussi que les logements en pignon, RDC ou dernier étage chauffent en partie leurs voisins qui de facto consomment moins, et seront donc pénalisés par cette nouvelle réglementation.

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