Les évolutions du programme Habiter Mieux de l’Anah

Publié le 2 avril 2015 - Catégorie :

Pour des demandes de subventions déposées à compter du 1er janvier 2015, le montant de l’aide aux travaux du FART, prime ASE, évolue et est modulé selon les ressources des ménages. Le décret FART n°2014-1740 du 29 décembre 2014 précise les montants indiqués dans le tableau ci-dessous.

 

2014 2015

Po très modestes

3 000€ 2 000€
Po modestes 3 000€

1 600€

PB 2 000€

1 600€

Syndicat de copropriétaires 1 500€

1 500€

 

Les dossiers engagés en 2015 mais dont la demande de subvention a été déposée avant le 31 décembre 2014 bénéficient donc de l’ancien montant.

Par ailleurs, la majoration complémentaire du FART du même montant que la participation apportée par les collectivités devient facultative sous conditions.

Par ailleurs, vous trouverez dans le tableau ci-dessous, les nouveaux plafonds de ressources pour l’année 2015 d’éligibilité au programme Habiter Mieux de l’Anah.

 

Plafonds de ressources* – ILE-DE-FRANCE

Nombre de personnes du ménage Ménages très modestes Ménages modestes
1

19 792€

24 094€
2

29 050€

35 362€
3

34 887€

42 471€
4 40 735€

49 592€

5

46 604€

56 733€

Par personne supplémentaire

+ 5 857€

+ 7 132€

 

Plafonds de ressources* – AUTRES REGIONS

Nombre de personnes du ménage Ménages très modestes Ménages modestes

1

14 300€

18 332€

2

20 913€ 26 811€

3

25 152€

32 242€

4

29 384€

37 669€

5

33 633€

43 117€

Par personne supplémentaire + 4 239€

+ 5 431€

* Revenu fiscal de référence applicable au 1er janvier 2015 correspondant aux revenus de toutes les personnes occupant le logement. Ce montant annuel apparaît sur la feuille d‘impôt.

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