Les évolutions de l’éco-PTZ

Publié le 2 avril 2015 - Catégorie :

Outre la mise en place de l’éco-conditionnalité présentée ci-dessus, l’éco-PTZ a fait l’objet de plusieurs évolutions permettant d’améliorer le dispositif au 1er janvier 2015, en même temps que les évolutions du CITE.

–          transfert de la responsabilité de l’éligibilité des travaux

Afin de fluidifier la distribution de l’éco-PTZ, le décret n°2014-1437, publié le 2 décembre 2014, précise et acte le transfert de responsabilité de la vérification de l’éligibilité des travaux relevant de l’éco-PTZ actuellement assurée par les banques vers les entreprises de travaux.

–          modification des critères techniques

Dans un souci de simplification des dispositifs et d’uniformisation des critères techniques d’éligibilité entre l’éco-PTZ et le CITE, deux arrêtés modificatifs de l’arrêté du 30 mars 2009 et du 25 mai 2011 (relatifs respectivement à l’éco-PTZ en métropole et dans les départements d’outre-mer) ont été publiés le 2 décembre 2014. Suite aux modifications du CITE dans le cadre de la loi de finances 2015, un second arrêté modifiant celui du 25 mai 2011 est paru le 22 décembre 2014 afin d‘aligner l’éco-PTZ sur le CITE dans les départements d’outre-mer.

La liste des travaux induits a également été harmonisée. Le décret n°2014-1438 du 2 décembre 2014 précise que ces derniers sont dès à présent définis au niveau des arrêtés.

De nouveaux formulaires ont aussi été créés pour tenir compte des modifications. Ils sont disponibles sur les sites du MLETR et du MEDDE.

Par ailleurs, l’éco-PTZ est entré en application à Mayotte. L’âge des logements éligibles à l’éco-PTZ pour les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, la Réunion et Mayotte) a également été revu afin d‘autoriser les logements construits avant la mise en application de la RTAA DOM, introduite le 1er mai 2010, à bénéficier du dispositif. Les logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 sont donc éligibles. C’est dorénavant la date  de dépôt du permis de construire qui fait foi et non plus la date d’achèvement du logement pour les départements d’outre-mer.

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