Conditions d’éligibilité des PTZ pour l’acquisition de logements anciens

Publié le 20 janvier 2015 - Catégorie :

L’arrêté du 30 décembre 2014 précise les modalités suivant lesquelles un primo-accédant à la propriété dans l’ancien doit justifier des travaux rendant son opération immobilière éligible au prêt à taux zéro. L’emprunteur devra s’engager à réaliser des travaux d’amélioration dans un délai de 3 ans avant l’émission de l’offre de prêt. Il devra donc transmettre les factures correspondantes à l’établissement de crédit après la réalisation des travaux.

A noter que cet arrêté abroge les dispositions relatives à la justification de la condition de performance énergétique pour les offres émises à compter du 1er janvier 2015.

 

Texte de référence : Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

RETOUR AU SOMMAIRE